Décret exécutif n° 10-289
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-289 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance institué auprès des agences d’hydrocarbures
Article 8
Le Conseil délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) au moins des membres sont présents.
En cas d'absence de quorum à la première convocation, le conseil se réunit de plein droit, huit (8) jours après la date initiale fixée pour sa réunion et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 21
