Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 34
Les dispositions du décret exécutif n° 99-197 du 4 Joumada El Oula 1420 correspondant au 16 août 1999, susvisé, sont abrogées.