Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 7 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 32
Les dispositions des articles 12 et 16 du présent décret sont applicables aux commissionnaires en douane en exercice dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.
