Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 6 — DE LA COMMISSION DE RECOURS
Article 28
La commission de recours élabore et adopte son règlement intérieur qui est soumis, pour approbation, au ministre chargé des finances.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de fonctionnement de la commission de recours.
