Article 1er

En application des dispositions de l'article 78 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application des articles 78 et 78 bis du code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail.