Décret exécutif n° 10-288
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-288 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
SECTION 1 — DU COMMISSIONNAIRE EN DOUANE
Article 14
Il est strictement interdit aux commissionnaires en douane d'établir des déclarations et de les faire signer par les propriétaires des marchandises ou autrui. 24 novembre 2010
