Décret exécutif n° 10-287
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 4
Sous réserve des dispositions du présent décret, les personnels assimilés de l’administration des douanes demeurent régis par les statuts particuliers qui leur sont applicables.
