Décret exécutif n° 10-287
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 2
Les personnels assimilés de l’administration des douanes sont chargés d’activités complémentaires de soutien administratif et technique nécessaires à l’accomplissement des missions de l’administration des douanes.
