Décret exécutif n° 10-287
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 4 — Promotion et distinctions honorifiques
Article 17
Les conditions de mise en œuvre des dispositions des articles 13 et 16 sont celles fixées pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes. 24 novembre 2010
