Décret exécutif n° 10-287
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-287 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 13
Les personnels assimilés de l’administration des douanes décédés en service commandé bénéficien,t à titre posthume, d’une promotion au grade immédiatement supérieur ou d’une bonification indiciaire conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais d’obsèques et de transfert du corps vers le lieu de sépulture sont à la charge de l’administration des douanes.
