Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 71
Sont promus, sur titre, en qualité d’inspecteur divisionnaire les inspecteurs principaux ayant obtenu après leur recrutement, le magistère ou un titre reconnu équivalent dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus.
