Article 6

Outre les droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 et par la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisées, et les textes pris pour leur application, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont soumis aux dispositions du présent décret et au règlement intérieur applicable aux personnels des douanes.