Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES › Chapitre 3 — Corps des inspecteurs › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 69
Les officiers de contrôle titulaires ayant obtenu, après leur recrutement, la licence d’enseignement supérieur dans l’une des spécialités prévues à l’article 28 ci-dessus sont dispensés du concours d’accès à la formation spécialisée d’accès au grade d’inspecteur principal.
