Article 4

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes, cités à l’article 3 ci-dessus, sont chargés d’assurer la protection, la sécurité et le soutien à l’économie nationale.

A ce titre, ils sont chargés d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicable en la matière.