Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 6 — Formation
Article 40
La formation intervient par désignation, lorsque l’intérêt du service l’exige, ou à la demande du fonctionnaire lorsque la compatibilité avec l’intérêt du service est avérée.
