Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 3
Sont considérés comme corps spécifiques de l’administration des douanes les corps ci-après :
— le corps des agents de brigades ;
— le corps des officiers ;
— le corps des inspecteurs ;
— le corps des contrôleurs généraux.
