Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, stage, titularisation, promotion et avancement. › Section 2 — Stage, titularisation et avancement
Article 32
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont soumis à une enquête administrative préalablement à leur titularisation.
