Décret exécutif n° 10-286 · ج.ر عدد 71 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application

Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de la direction générale des douanes et des services déconcentrés en relevant.

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