Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 23
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes, doivent souscrire une déclaration de patrimoine dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
