Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 20
Sauf dérogation expresse, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes doivent résider sur le territoire de la circonscription administrative où ils exercent.
A ce titre, l’administration des douanes est tenue d’assurer l’hébergement aux fonctionnaires dépourvus de logement.
