Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 17
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes mutés pour nécessité de service bénéficient du remboursement des frais de transport et de déménagement, conformément à la réglementation en vigueur.
