Décret exécutif n° 10-286 · ج.ر عدد 71 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations

Article 16

Les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus sont précisées par instruction de l’autorité chargée de la fonction publique.

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