Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 13
En cas de cessation provisoire ou définitive de fonction, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont tenus de restituer immédiatement, à l’administration des douanes, l’uniforme, la commission d’emploi, l’arme ainsi que tout autre objet appartenant à l’administration des douanes.
