Décret exécutif n° 10-286
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-286 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 10
Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration des douanes sont tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme.
Les caractéristiques de l’uniforme officiel, de ses attributs et des conditions de son port sont fixées conformément à la réglementation en vigueur. 18 Dhou El Hidja 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 24 novembre 2010
