Décret exécutif n° 10-285
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10- 285 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2010
Article 2
Il est ouvert, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quatre cent cinquante-cinq millions de dinars (455.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard cent quinze millions de dinars (1.115.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
