Décret exécutif n° 10-285
· ج.ر عدد 71 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10- 285 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2010
Article 1er
Il est annulé, sur l'exercice 2010, un crédit de paiement de quatre cent cinquante-cinq millions de dinars (455.000.000 DA) et une autorisation de programme d’un milliard cent quinze millions de dinars (1.115.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadhan 1431 correspondant au 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
