Décret exécutif n° 10-282
· ج.ر عدد 70 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-282 du 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010 fixant les attributions du ministre de la prospective et des statistiques
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 14 novembre 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————