Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Droits et obligations
Article 7
Est interdit aux fonctionnaires régis par le présent statut particulier d’accepter tout mandat dans un conseil d’administration et/ou de surveillance d’une entreprise publique économique ou de toute autre entité juridique soumise au contrôle de l’inspection générale des finances, sauf disposition expressément prévue par la loi ou la réglementation en vigueur.
ALGERIENNE N° 05 4 Safar 1431 20 janvier 2010
