Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE IV — CLASSIFICATION DES GRADES ET BONIFICATION INDICIAIRE › Chapitre I — Classification des grades
Article 44
En application de l’article 118 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps spécifiques à l’inspection générale des finances est fixée conformément au tableau ci-après :
CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal Inspecteur des finances de première classe 13 578 Inspecteurs des finances Inspecteur des finances Inspecteur des finances en chef Inspecteur général des finances Inspecteurs généraux des finances Inspecteur général des finances hors
