Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 40
En application des dispositions de l'article 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé le poste supérieur de chef de brigade.
