Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES › Chapitre II — Corps des inspecteurs généraux des finances › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 38
Sont intégrés en qualité d'inspecteur général des finances les inspecteurs généraux des finances titulaires et stagiaires.
