Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES › Chapitre II — Corps des inspecteurs généraux des finances
Article 33
Le corps des inspecteurs généraux des finances comprend deux grades :
— le grade d’inspecteur général des finances ;
— le grade d’inspecteur général des finances hors classe.
