Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Champ d'application
Article 2
Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité au sein des services centraux de l’inspection générale des finances et des services déconcentrés en relevant.
