Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Dispositions générales d'intégration
Article 22
Les stagiaires nommés antérieurement à la date de publication du présent décret au Journal oficiel, sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés après accomplissement de la période d’essai prévue par le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991, susvisé.
