Décret exécutif n° 10-28
· ج.ر عدد 5 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-28 du 27 Moharram 1431 correspondant au 13 janvier 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’inspection générale des finances
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — Dispositions générales d'intégration
Article 20
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 91-502 du 21 décembre 1991, susvisé, sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et grades correspondants, prévus par le présent statut particulier.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 15
