Décret exécutif n° 10-276
· ج.ر عدد 68 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-276 du 27 Dhou El Kaada 1431 corrrespondant au 4 novembre 2010 relatif au classement des espèces animales et du patrimoine cynégétique ainsi que les procédures de changement de classification
Article 4
Les espèces animales sont classées ou déclassées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
