Article 3

Le dossier accompagnant le projet de convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement doit comprendre les documents suivants :

— l'avis et le dossier d'appel à la concurrence ;

— le rapport d'évaluation des offres ;

— la justification des qualifications professionnelles et des garanties financières de l'opérateur retenu.