Décret exécutif n° 10-275
· ج.ر عدد 68 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement
Article 2
La convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement établie conformément aux dispositions des articles 104 (alinéa 1er), 105 et 106 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l'eau, est approuvée par décret exécutif.
