Décret exécutif n° 10-275
· ج.ر عدد 68 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-275 du 27 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 4 novembre 2010 fixant les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement
Article 1er
En application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'approbation de la convention de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement.
