Décret exécutif n° 10-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-27 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
La contribution financière prévue à l’article 3 ci-dessus fait l’objet d’une comptabilité distincte.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 21
