Décret exécutif n° 10-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-27 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Le fonds assure une mission de service public conformément au cahier des charges fixant les sujétions de service public annexé au présent décret.
