Décret exécutif n° 10-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-27 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5
Les dotations de crédits nécessaires à l’exécution des sujétions de service public sont déterminées chaque année conjointement par le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports.
