Article 2

Le fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives désigné ci-après «le fonds » est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le fonds est régi par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.