Décret exécutif n° 10-27
· ج.ر عدد 4 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-27 du 26 Moharram 1431 correspondant au 12 janvier 2010 relatif au fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le contrôle et la certification des comptes de l’établissement sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
