Décret exécutif n° 10-265
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-265 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant création d’un centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques (CFPAHP)
Article 1er
Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-68 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005, susvisé, il est créé un centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes handicapées physiques (CFPAHP) dont le siège est fixé dans la commune de Filfila, wilaya de Skikda.
