Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 64 15 ANNEXE STATUT DES PERSONNELS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU
