Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS ET DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES › Section 2 — Des procédures disciplinaires
Article 25
Les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième degrés sont prononcées par décision motivée du président du comité de direction sur la base du rapport circonstancié du responsable hiérarchique de l'auteur de la faute professionnelle.
