Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
Article 1er
Le présent statut a pour objet de définir les règles statutaires applicables aux personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau.
