Décret exécutif n° 10-261
· ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau
CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 3 — De la suspension et de la cessation de la relation de travail
Article 19
Tout employé qui manifeste la volonté de démissionner ne quitte son poste qu'après une période de préavis dont la durée est équivalente à celle de la période d’essai. Il peut être dispensé de tout ou partie de ce délai de préavis. 20 Dhou El Kaada 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2010
