Décret exécutif n° 10-261 · ج.ر عدد 64 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-261 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant approbation du statut des personnels de l'autorité de régulation des services publics de l'eau

CHAPITRE III — DE LA RELATION DE TRAVAIL › Section 2 — De l'avancement et de la promotion

Article 15

Tout employé est soumis périodiquement à une évaluation de ses aptitudes professionnelles et de sa manière de servir.

Les critères d'évaluation en vue de bénéfieier de promotion et/ou d'avancement sont fixés par le comité de direction.

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